Tribunal des conflits
N° 4289
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2023
135-02-03-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Assainissement et eaux usées.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.
17-03-02-07-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public industriel et commercial.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.
60-02-06 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services publics communaux.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.
N° 4289
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2023
135-02-03-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Assainissement et eaux usées.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.
17-03-02-07-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public industriel et commercial.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.
60-02-06 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services publics communaux.
Service public d’assainissement – Qualité d’usager – Inclusion – Propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau – Conséquence – Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation des dommages qui lui sont causés à l’occasion de la fourniture du service.
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.