Tribunal des conflits
N° 4364
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2026
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé.
Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’un servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.
24-02-03-01 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction administrative.
Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’un servitude conventionnelle (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.
(1) Ab. jur. TC, 24 octobre 1994, Duperray et S.C.I. « Les Rochettes », n° 02922, p. 606. Comp., TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du théâtre, n° 3764, p. 590. Rappr. TC, 5 mars 2012, c/ Centre communal d'action sociale de Caumont, n° C3833, p. 506.
N° 4364
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2026
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé.
Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’un servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.
24-02-03-01 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction administrative.
Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’un servitude conventionnelle (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.
(1) Ab. jur. TC, 24 octobre 1994, Duperray et S.C.I. « Les Rochettes », n° 02922, p. 606. Comp., TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du théâtre, n° 3764, p. 590. Rappr. TC, 5 mars 2012, c/ Centre communal d'action sociale de Caumont, n° C3833, p. 506.