Tribunal des conflits
N° 4369
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2026
17-03-02-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine public.
Délibération autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude bénéficiant à une personne privée – Demande d’annulation formée par un tiers – Compétence du juge administratif.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.
24-01-02-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine.
Délibération autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude bénéficiant à une personne privée – Demande d’annulation formée par un tiers – Compétence du juge administratif.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.
N° 4369
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2026
17-03-02-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine public.
Délibération autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude bénéficiant à une personne privée – Demande d’annulation formée par un tiers – Compétence du juge administratif.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.
24-01-02-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine.
Délibération autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude bénéficiant à une personne privée – Demande d’annulation formée par un tiers – Compétence du juge administratif.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.