Tribunal des conflits
N° 4371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2026
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.
Application aux agents publics – 1) Principe (1) – 2) Espèce – Ouvrier des établissements industriels de l’Etat – Demande de versement d’une rente invalidité allouée en application du livre IV du CSS à raison de l’imputabilité au service d’une invalidité.
1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. 2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004. Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05-01-02 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Règles de compétence- Compétence des tribunaux judiciaires de droit commun.
Application aux agents publics – 1) Principe (1) – 2) Espèce – Ouvrier des établissements industriels de l’Etat – Demande de versement d’une rente invalidité allouée en application du livre IV du CSS à raison de l’imputabilité au service d’une invalidité.
1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. 2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004. Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Cf., TC, 19 avril 1982, c/ Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, n° C4298, pp. 498-752.
N° 4371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2026
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.
Application aux agents publics – 1) Principe (1) – 2) Espèce – Ouvrier des établissements industriels de l’Etat – Demande de versement d’une rente invalidité allouée en application du livre IV du CSS à raison de l’imputabilité au service d’une invalidité.
1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. 2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004. Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05-01-02 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Règles de compétence- Compétence des tribunaux judiciaires de droit commun.
Application aux agents publics – 1) Principe (1) – 2) Espèce – Ouvrier des établissements industriels de l’Etat – Demande de versement d’une rente invalidité allouée en application du livre IV du CSS à raison de l’imputabilité au service d’une invalidité.
1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. 2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004. Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Cf., TC, 19 avril 1982, c/ Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, n° C4298, pp. 498-752.