Tribunal des conflits
N° 4373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2026
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Procédure de recouvrement des dommages-intérêts auxquels l’auteur d’une infraction pénale a été condamné – Litiges relatifs aux conditions dans lesquels le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes.
Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions ne sont pas détachables des procédures de recouvrement des sommes en cause à l’égard du débiteur et relèvent, par suite, de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public.
N° 4373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2026
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Procédure de recouvrement des dommages-intérêts auxquels l’auteur d’une infraction pénale a été condamné – Litiges relatifs aux conditions dans lesquels le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes.
Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions ne sont pas détachables des procédures de recouvrement des sommes en cause à l’égard du débiteur et relèvent, par suite, de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public.