Tribunal des conflits
N° 4374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2026
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.
Mesures d’isolement et de contention – Engagement de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par les actes se rattachant à une telle mesure – Compétence de la juridiction judiciaire – Existence (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
17-03-02-08-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Liberté individuelle- Personnes atteintes de troubles mentaux.
Mesures d’isolement et de contention – Engagement de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par les actes se rattachant à une telle mesure – Compétence de la juridiction judiciaire – Existence (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
61-03-04-01 : Santé publique- Lutte contre les maladies et dépendances- Lutte contre les maladies mentales- Établissements de soins.
Actions engageant la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale – 1) Principe – Compétence de la juridiction administrative – 2) Exception – Acte se rattachant à une mesure d’isolement ou de contention (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
(1) Rappr., s’agissant de la compétence de la juridiction judiciaire pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, et pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières, TC, 8 décembre 2025, M. c/ l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, n° C4361, à publier au Recueil.
N° 4374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2026
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.
Mesures d’isolement et de contention – Engagement de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par les actes se rattachant à une telle mesure – Compétence de la juridiction judiciaire – Existence (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
17-03-02-08-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Liberté individuelle- Personnes atteintes de troubles mentaux.
Mesures d’isolement et de contention – Engagement de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par les actes se rattachant à une telle mesure – Compétence de la juridiction judiciaire – Existence (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
61-03-04-01 : Santé publique- Lutte contre les maladies et dépendances- Lutte contre les maladies mentales- Établissements de soins.
Actions engageant la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale – 1) Principe – Compétence de la juridiction administrative – 2) Exception – Acte se rattachant à une mesure d’isolement ou de contention (1).
1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.
(1) Rappr., s’agissant de la compétence de la juridiction judiciaire pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, et pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières, TC, 8 décembre 2025, M. c/ l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, n° C4361, à publier au Recueil.