Tribunal des conflits
N° 4379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées.
Acheteur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Incidence – Absence (1).
Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente. Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n`ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées.
Acheteur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Incidence – Absence (1).
Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente. Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
(1) Comp., s’agissant d’une personne privée mandataire d’une personne publique, TC, 4 mai 2009, Société Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public, n° 3693, T. p. 839 ; s’agissant d’une association transparente, TC, 2 avril 2012, Société Atexo c/ Association Marchés publics d'Aquitaine, n° 3831, p. 507.
N° 4379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées.
Acheteur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Incidence – Absence (1).
Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente. Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n`ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées.
Acheteur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Incidence – Absence (1).
Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente. Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
(1) Comp., s’agissant d’une personne privée mandataire d’une personne publique, TC, 4 mai 2009, Société Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public, n° 3693, T. p. 839 ; s’agissant d’une association transparente, TC, 2 avril 2012, Société Atexo c/ Association Marchés publics d'Aquitaine, n° 3831, p. 507.