La lettre de la justice administrative
vous propose chaque mois une sélection de contenus juridiques experts.

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Au sommaire de la lettre de juillet :

| Jurisprudence du mois

Décisions du Conseil d'État
Dernières QPC examinées et transmises
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

| Actualité consultative du Conseil d'État

Avis consultatif
Éclairage sur la production normative

| Colloques et publications

Publication du bilan d'activité du Conseil d'État

| Aller plus loin...

Exposition : les 150 ans du Conseil d'État au Palais-Royal
Grands arrêts : décision « Époux Lemonnier » du 26 juillet 1918 : responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents

⚖️ Décisions du Conseil d'État

Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1^er au 30 juin 2025.

Discipline. Le Conseil d'État précise les modalités d'entrée en vigueur du délai de trois ans dont dispose l'administration pour engager une procédure disciplinaire, ainsi que les dates auxquelles le délai est interrompu et recommence à courir après l'intervention d'une décision pénale définitive. CE, 24 juin 2025, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. A..., n° 476387, A.

Procédure. Il y a lieu, pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans un délai permettant de conserver le délai de recours contentieux, de se référer à la date de son expédition. CE, 30 juin 2025, Mme A..., n° 494573, A.

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🏛️ Dernières QPC

Du 13 juin au 26 juin, 20 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 13 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel concernant :

Loi organique - n° 99-209 du 19/03/1999 Article 195 III
Code monétaire et financier - Article L. 621-10
Code monétaire et financier - Article L. 621-11
Code monétaire et financier - Article L. 621-15
Loi organique - n° 99-209 du 19/03/1999 Articles 188 et 189
Code du travail - Articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2
Code général des impôts - Articles 299 à 300

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📧 Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel

Retrouvez les dernières lettres de jurisprudence des cours administratives d'appel de Bordeaux, de Paris, de Nancy et des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.

Consultez également les lettres des tribunaux administratifs de Montreuil et de Melun.

🧭 Avis consultatif

Peine d'inéligibilité concernant le mandat d'un représentant au Parlement européen

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif aux conséquences d'une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sur le mandat d'un représentant au Parlement européen.

💡 Éclairage

Six conditions plus une mise en garde : l'examen par le Conseil d'État du décret du 2 avril 2025 portant restitution de restes humains à la République de Madagascar

Un éclairage de Paul Bernard, rapporteur à la section de l'intérieur du Conseil d'État.

📘 Parution

« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État

Document à consulter en ligne ou à télécharger en PDF

Retour sur les décisions de justice, avis juridiques et études qui ont marqué 2024 et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales, sur des thématiques aussi variées que la préservation de la biodiversité, l'accès à l'éducation, le pluralisme de l'information, les politiques de l'emploi, la sécurité, etc.

Consulter en ligne

🗓️ Agenda

Exposition : les 150 ans du Conseil d'État au Palais-Royal

Exposition visible en ligne ou au Palais-Royal du 4 juillet au 22 septembre

À l'occasion des 150 ans de son installation au Palais-Royal, le Conseil d'État invite le public à découvrir, du 4 juillet au 22 septembre, une exposition dans la galerie d'Orléans du jardin du Palais-Royal. Découvrez, au fil de cette exposition, comment le Conseil d'État a transformé ce lieu emblématique de Paris et comment - par ses décisions de justice, ses avis et ses études - il a marqué l'histoire de la République.

📜 Grandes décisions

Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Décision « Époux Lemonnier » du 26 juillet 1918 : responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents

Lors d'une fête communale, une promeneuse est touchée par une balle provenant d'une attraction située sur la rive opposée. Les époux Lemonnier assignèrent le maire devant la juridiction judiciaire et la commune devant le Conseil d'Etat.

La décision « Époux Lemonnier » du Conseil d'État ouvre la voie au cumul des responsabilités, c'est-à-dire qu'une faute personnelle commise par un agent public peut aussi engager la responsabilité de l'administration, si elle est liée au service.

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