Au sommaire de la lettre du mois de mai 2026 :

| Jurisprudence du mois 

| Avis consultatifs

| Colloques et publications  

| Pour aller plus loin...

⚖️ Décisions du Conseil d'État

Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 30 avril 2026 :

Prescription. Toute action du débiteur contestant le bien-fondé d’une créance détenue par une personne publique ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée. Le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également le cours de la prescription, à la date à laquelle ce recours est formé. CE, 30 avril 2026, Mme A…, n° 493169, A.

Consulter

🏛️ Questions prioritaires de constitutionnalité

Du 20 mars au 30 avril 2026, le Conseil d'État a transmis 6 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, concernant les dispositions législatives suivantes :

• Code monétaire et financier - Article L. 621-15 I, Article L.312-1-4-1

• Code du sport - Article L. 232-23-3-10 - V

• Code de la santé publique - Article L. 4112-1, dernier alinéa

• Code des postes et communications électroniques - Article L. 34-5, Article L. 36-11

• Loi ordinaire - n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/1978 - Article 20 

Consulter

Questions à la CJUE

Durant le mois d'avril, une réponse a été adressée par la CJUE concernant les sociétés EG Labo Laboratoires Eurogenerics et Theramex France. Deux décisions au fond ont été rendues par le Conseil d'État après réponse de la CJUE :

  • CE, n° 476000, 476009, Société Accorinvest et Société générale
  • CE, n° 433539, Association La Quadrature du Net et autres

Retrouvez l'intégralité des affaires renvoyées devant la CJUE en cours, les affaires jugées par la CJUE en attente de décision au fond, et les affaires terminées :

 

Consulter

🗞️ Recueils de jurisprudence

COUV%20AJAMoNT%20N2%202026-small600.jpg

Retrouvez une sélection thématique des décisions 2025 les plus représentatives de l’action du juge administratif avec, pour chaque décision, un résumé des principales questions juridiques examinées.

Consulter
COUV%20AJAMoNT%20N2%202026-small600.jpg

La revue ALYODA propose une sélection de décisions récentes rendues par les cinq juridictions, accompagnées de résumés, de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et de commentaires rédigés par des universitaires ou des avocats.

Consulter
COUV%20AJAMoNT%20N2%202026-small600.jpg

Le 2e numéro d'AJAMoNT reprend une sélection de décisions rendues par les quatre juridictions de janvier à juillet 2025, commentées pour certaines par des universitaires.

Consulter
 

🔍 Revue des sections consultatives

Le Conseil d’État publie le 3e numéro de la Revue des sections consultatives, une publication destinée à mieux comprendre la fabrique de la norme et le rôle des sections consultatives.

Au sommaire de ce numéro : les attributions des ministres et prévention des conflits d’intérêts, le renforcement de la protection des travailleurs lors des épisodes de canicule et la recodification de la TVA et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Consulter

🧭 Derniers avis rendus

28 avril 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Consulter

23 avril 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche.

Consulter
 

📚 Publications

Le Conseil d’État publie son bilan d'activité 2025. Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales, sur des thématiques comme la santé publique, les libertés fondamentales, l’éducation, la vie démocratique, la sécurité ou l’environnement.

Consulter

Le rapport public présente l’ensemble de l’activité de la juridiction administrative en 2025. Il rassemble les indicateurs d’activité, les dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d’avis rendus au cours de l’année écoulée, et rend compte de l’apport du Conseil d’État, dans ses fonctions juridictionnelle, consultative et prospective, à l’objectif essentiel de simplification du droit.

Consulter

Le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et les modalités d’accès aux fichiers qui permettent d’exercer ce contrôle. Il suggère des évolutions du cadre juridique afin de renforcer l’efficacité des contrôles des incapacités, garantir la sécurité des personnes vulnérables et de leurs familles ainsi que la sécurité juridique tant des personnes concernées par les contrôles que  des agents publics ou responsables qui les assurent, en veillant notamment à la protection des données personnelles sensibles utilisées. 

Consulter

🎙️ Podcast

Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le 8e épisode du podcast « Le droit public dans la cité », réalisé en partenariat avec CY Cergy Paris Université, aborde le thème des élections locales. Pour en parler, Marc Pichon de Vendeuil (rapporteur au Conseil d’État), Nelly Ferreira (doyenne de la faculté de droit, co-directrice du master Droit des collectivités territoriales & Politiques publiques), Emma Constantin et Quentin Dalloux (étudiante et étudiant en master Droit des collectivités territoriales).

Écouter

▶️ Colloques à revoir 

Le 18 mai dernier, à l’occasion de la parution du rapport public 2025, le Conseil d’État a organisé une rencontre-débat pour échanger sur le rôle et l’action de la juridiction administrative au service de l’État de droit, ainsi que sur les principaux défis rencontrés au cours de l’année passée.

Revoir

Mercredi 6 mai dernier, s'est déroulée la 5ème et dernière conférence du cycle annuel dédié à la mer et aux politiques publiques. L'occasion d'analyser les différentes gouvernances maritimes à travers le monde et de comparer les politiques publiques menées face aux enjeux liés aux défis climatiques, à la biodiversité, à l'économie maritime et aux tensions géopolitiques.

Revoir
 

🤝 Entretien

Didier-Roland Tabuteau : « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. »

Entretien avec Didier-Roland Tabuteau, dont le mandat de vice-président du Conseil d’État s'achève. L’occasion pour lui de revenir sur le rôle fondamental de l’État de droit comme condition essentielle de la démocratie et du vivre-ensemble mais aussi sur le bilan de ses quatre années passées à tête de l'institution et sur les défis à venir.

Consulter

Grandes décisions

Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Par sa décision du 31 mai 2006, l'assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les principes au regard desquels s’apprécie la légalité des interventions de la puissance publique dans le domaine économique en distinguant deux types d’activités :

  • Les activités nécessaires à l’accomplissement, par les personnes publiques, des missions de service public dont elles sont investies et pour lesquelles elles bénéficient de prérogatives de puissance publique.
  • Leurs interventions économiques.

Sur ce dernier point, si les personnes publiques entendent prendre en charge une activité économique, elles sont soumises à une double limite : respecter la liberté du commerce et de l’industrie, et le droit de la concurrence. 

Consulter

🗓️ Agenda

Lundi 1er juin de 18h à 20h

Une conférence avec Alice Ingold, directrice d'études à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (Centre de Recherches Historiques) qui présentera ses travaux sur la gouvernance des eaux courantes en France au XIXe siècle, en particulier durant les premières décennies de la Troisième République.

Conférence à suivre en présentiel sur inscription ou en distanciel.

Cet email a été envoyé à [[EMAIL_TO]], cliquez ici pour vous désabonner.