Décisions du Conseil d'État
Retrouvez les analyses des décisions rendues
entre le 1er et le 31 octobre par le Conseil d’État
Fonction publique. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’exercice du droit d’alerte, y compris le cas échéant le recours à la divulgation publique, doit être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment le devoir de réserve. CE, 16 octobre 2026, Ministre de l'intérieur, n° 510479, A.
HATVP. Le Conseil d’État précise les règles relatives à l’office de la HATVP lorsqu’elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement après leur nomination (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, Premier ministre, n° 505836, A) et sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative d’un agent public avec ses fonctions précédentes (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, M. C…, n° 514106, A).
Travail. Un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être conclu au niveau du groupe, dans des conditions de majorité et de mesure de la représentativité appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. CE, 2 octobre 2026, Société Auchan E-Commerce France et autres, n° 511609, A.