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La lettre de la justice 
administrative

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Jurisprudence du mois

Décisions du Conseil d'État

Retrouvez les analyses des décisions rendues 
entre le 1er et le 31 octobre par le Conseil d’État 

Fonction publique. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’exercice du droit d’alerte, y compris le cas échéant le recours à la divulgation publique, doit être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment le devoir de réserve. CE, 16 octobre 2026, Ministre de l'intérieur, n° 510479, A.

HATVP. Le Conseil d’État précise les règles relatives à l’office de la HATVP lorsqu’elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement après leur nomination (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, Premier ministre, n° 505836, A) et sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative d’un agent public avec ses fonctions précédentes (CE, Assemblée, 29 octobre 2026, M. C…, n° 514106, A).

Travail. Un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être conclu au niveau du groupe, dans des conditions de majorité et de mesure de la représentativité appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. CE, 2 octobre 2026, Société Auchan E-Commerce France et autres, n° 511609, A.

Consulter toutes les analyses

Questions prioritaires 
de constitutionnalité 

Du 1er au 27 octobre 2026, le Conseil d'État a transmis les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) suivantes au Conseil constitutionnel  :

Date | N° de dossier (Type de transmission) | Norme(s) invoquée(s) 

12/10/2026 | 516954 (totale) | Code électoral - Article L. 231 6°

09/10/2026 | 515004 (totale) | Loi ordinaire - n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13/08/2004 article 30

 

Consulter toutes les QPC examinées

Questions à la CJUE 

Durant le mois d'octobre, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la CJUE :

• CE, n° 509698, Fautromb II

Retrouvez l'intégralité des affaires renvoyées devant la CJUE en cours, les affaires jugées par la CJUE en attente de décision au fond, et les affaires terminées.

 

Lettre de jurisprudence

LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Retrouvez les arrêts les plus importants rendus par la Cour de mai à août 2026, avec l’explicitation de leur contexte et de leur portée jurisprudentielle.   

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Avis consultatifs et éclairages

Derniers avis rendus

5 novembre 2026

INTÉGRITÉ PUBLIQUE

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique et un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique.

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5 novembre 2026

MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.

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Étude de simplification

ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT

Le Gouvernement a demandé au Conseil d’État de faire des propositions d’amélioration du droit applicable aux sanctions des atteintes à l’environnement pour en améliorer la lisibilité, la proportionnalité, l’efficacité et l’articulation avec le code pénal.

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Colloques

Conférences à revoir

Le 18 novembre 2026, le Conseil d’État a lancé un nouveau cycle de conférences dédié aux politiques publiques face aux drogues. Cette première conférence vise à dresser un panorama des principaux défis auxquels sont confrontés les pouvoirs publics pour mettre en perspective les différentes réponses susceptibles d’y être apportées.

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Le 16 novembre 2026, le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative a invité Laure Weymuller, lauréate de son prix de thèse 2026 et maîtresse de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour présenter ses travaux sur l’histoire comparée des limites que la France et l’Angleterre ont longtemps posées au contrôle du juge sur l’administration.

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Recrutement

Devenez maître, maîtresse des requêtes en service extraordinaire « voie action publique »

 

Depuis 2024, des maîtres et maîtresses des requêtes en service extraordinaire (MRSE) sont recrutés au Conseil d’État par la voie dite « Action publique ». Elles et ils exercent les fonctions de juge des litiges entre les citoyens et l’administration et de conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement. 

Une nouvelle campagne de recrutement est ouverte jusqu'au 7 décembre 2026.



 

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Grandes décisions

Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif. 

Décision Société Fosmax LNG  du 9 novembre 2016 : 
Contrôle sur une sentence d’arbitrage international

Il y a 10 ans, l'Assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international. Il lui revient, en premier lieu, de s’assurer que ce type de litige entre deux parties peut bien faire l’objet d’un arbitrage. Il n’exerce ensuite, sur la sentence arbitrale, qu’un contrôle restreint à certains points. Le Conseil d’État contrôle que le tribunal arbitral :

• ne s’est pas déclaré à tort compétent ou incompétent, 

• qu’il a été régulièrement composé, notamment au regard des principes d'indépendance et d'impartialité, 

• qu’il a statué conformément à la mission qui lui avait été confiée, qu’il a respecté le caractère contradictoire de la procédure 

• et qu’il a motivé sa sentence.

 

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Histoire du droit

Le Conseil d’État et la Grande Guerre


Les commémorations du 11 novembre sont l'occasion de relire ces actes - issus du colloque organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative - qui retracent en trois temps la manière dont l’institution a traversé 1914-1918 :

- Les hommes et la guerre : retour sur la mobilisation des membres et agents du Conseil d’État et des conseillers de préfecture, et sur l'histoire d'Henri Collignon ;

- Conseiller l’État face à la guerre : analyse de la dense activité consultative menée malgré des effectifs réduits ;

- Juger l’État en guerre : regard sur le contentieux né du conflit et les innovations jurisprudentielles de la période, dont la théorie des « circonstances exceptionnelles » et celle de l’imprévision. 
 

 

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