Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA00767 21PA00814
Lecture du jeudi 16 décembre 2021
68-01-01 :
Qualité de partie à l'instance - Absence - Commune dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération.
68-06-01-02 :
Appel - Absence - Délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant un plan local d'urbanisme - Commune dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération.
N° 21PA00767 21PA00814
Lecture du jeudi 16 décembre 2021
68-01-01 :
Qualité de partie à l'instance - Absence - Commune dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération.
68-06-01-02 :
Appel - Absence - Délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant un plan local d'urbanisme - Commune dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération.