Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 19MA05101
Lecture du jeudi 28 avril 2022
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Victime demandant réparation d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique - Recours relatif au fait générateur de la créance - Notion - Inclusion.
L'action civile engagée devant le juge judiciaire par la victime d'un dommage sur le fondement de la faute personnelle qu'aurait commise le représentant ou l'agent d'une administration présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance (1).
(1) Cf. CE Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246931 247011 247071 247076, A ; CE 17 mars 2014, Consorts Coiffard, n° 356577, B.
N° 19MA05101
Lecture du jeudi 28 avril 2022
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Victime demandant réparation d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique - Recours relatif au fait générateur de la créance - Notion - Inclusion.
L'action civile engagée devant le juge judiciaire par la victime d'un dommage sur le fondement de la faute personnelle qu'aurait commise le représentant ou l'agent d'une administration présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance (1).
(1) Cf. CE Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246931 247011 247071 247076, A ; CE 17 mars 2014, Consorts Coiffard, n° 356577, B.