Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 22MA02985
Lecture du mercredi 1 février 2023
54-03-011-03 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Pouvoirs et devoirs du juge-
Pouvoir du juge des référés pour mettre fin aux opérations d'expertise qu'il a ordonnées (1).
Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l'expert n'est pas déposé, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l'origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l'article R. 532-3 du code de justice administrative n'étant opposables qu'aux demandes des parties portant sur l'extension ou la réduction de la mission d'expertise dans les conditions qu'il définit. Il appartient au juge des référés de statuer sur cette demande en la forme juridictionnelle, après le respect d'une procédure contradictoire, adaptée, le cas échéant, aux exigences de l'urgence, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative.
(1) cf. Cour Administrative d'Appel de Lyon, 1.04.2004, Société Limoge Revillon, n° 03LY01843, B.
N° 22MA02985
Lecture du mercredi 1 février 2023
54-03-011-03 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Pouvoirs et devoirs du juge-
Pouvoir du juge des référés pour mettre fin aux opérations d'expertise qu'il a ordonnées (1).
Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l'expert n'est pas déposé, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l'origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l'article R. 532-3 du code de justice administrative n'étant opposables qu'aux demandes des parties portant sur l'extension ou la réduction de la mission d'expertise dans les conditions qu'il définit. Il appartient au juge des référés de statuer sur cette demande en la forme juridictionnelle, après le respect d'une procédure contradictoire, adaptée, le cas échéant, aux exigences de l'urgence, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative.
(1) cf. Cour Administrative d'Appel de Lyon, 1.04.2004, Société Limoge Revillon, n° 03LY01843, B.