Conseil d'État
N° 66271
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 novembre 1967
135-02-05-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE
Conclusions reconventionnelles de la commune à fin d'indemnité pour recours abusif.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
17-03-01-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Recours pour excès de pouvoir.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions.
54-06-055 : PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
Demande reconventionnelle pour citation abusive.
Commune ayant présenté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
54-07-01-03-02-02 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES
Demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif présentée dans un recours pour excès de pouvoir.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
N° 66271
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 novembre 1967
135-02-05-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE
Conclusions reconventionnelles de la commune à fin d'indemnité pour recours abusif.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
17-03-01-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Recours pour excès de pouvoir.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions.
54-06-055 : PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
Demande reconventionnelle pour citation abusive.
Commune ayant présenté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
54-07-01-03-02-02 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES
Demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif présentée dans un recours pour excès de pouvoir.
Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.