Conseil d'État
N° 27359
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 1983
17-05-02 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
Circulaire ministérielle relative à la présentation des candidats à l'élection présidentielle [sol. impl.] .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
28-01 : ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES
Requête dirigée contre une circulaire relative à la présentation de candidatures à une élection présidentielle dont les résultats sont définitifs - Non-lieu à statuer .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
52-01 : POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Election présidentielle - Circulaire ministérielle relative à la présentation des candidatures - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [sol. impl.] .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
54-05-05-02 : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE
Circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'organisation de l'élection présidentielle de 1981 - Election dont les résultats sont devenus définitifs.
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
N° 27359
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 1983
17-05-02 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
Circulaire ministérielle relative à la présentation des candidats à l'élection présidentielle [sol. impl.] .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
28-01 : ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES
Requête dirigée contre une circulaire relative à la présentation de candidatures à une élection présidentielle dont les résultats sont définitifs - Non-lieu à statuer .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
52-01 : POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Election présidentielle - Circulaire ministérielle relative à la présentation des candidatures - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [sol. impl.] .
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.
54-05-05-02 : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE
Circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'organisation de l'élection présidentielle de 1981 - Election dont les résultats sont devenus définitifs.
Requête dirigée contre une circulaire du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1979 ordonnant aux préfets de ne distribuer qu'à une date fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à l'élection présidentielle de 1981 et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat.