Conseil d'État
N° 284706
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2006
335-05-01 : Étrangers- Réfugiés et apatrides- Qualité de réfugié ou d'apatride-
Fixation de la liste des pays considérés comme des "pays d'origine sûrs" (art. L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Etrangers - Réfugiés et apatrides - Fixation de la liste des pays considérés comme des "pays d'origine sûrs" (art. L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
N° 284706
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2006
335-05-01 : Étrangers- Réfugiés et apatrides- Qualité de réfugié ou d'apatride-
Fixation de la liste des pays considérés comme des "pays d'origine sûrs" (art. L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Etrangers - Réfugiés et apatrides - Fixation de la liste des pays considérés comme des "pays d'origine sûrs" (art. L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.