Conseil d'État
N° 348676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 juin 2012
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Fixation contractuelle de l'indemnité - Interdiction de fixer une indemnité manifestement disproportionnée au montant du préjudice (1) - 1) Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'indemnité portée par les juges du fond - Contrôle de la qualification juridique des faits - 2) Indemnité présentant, en l'espèce, le caractère d'une libéralité illégale.
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant d'une personne publique de l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat administratif qui lui est consentie. 2) Une indemnité de non-renouvellement d'une convention contractuellement fixée à cinq fois le montant du forfait versé l'année précédant le non-renouvellement, ce qui équivaut aux recettes que le cocontractant aurait perçues si l'exécution de la convention s'était poursuivie pendant cinq années, sans qu'en soient notamment décomptées les charges afférentes à cette exécution, présente un caractère manifestement disproportionné au regard du préjudice causé par le non-renouvellement de la convention.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Résiliation ou non-renouvellement d'un contrat administratif - Fixation contractuelle de l'indemnité - Contrôle de l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de son montant portée par les juges du fond.
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant d'une personne publique de l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat administratif qui lui est consentie.
(1) Cf. CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280, p. 205.
N° 348676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 juin 2012
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Fixation contractuelle de l'indemnité - Interdiction de fixer une indemnité manifestement disproportionnée au montant du préjudice (1) - 1) Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'indemnité portée par les juges du fond - Contrôle de la qualification juridique des faits - 2) Indemnité présentant, en l'espèce, le caractère d'une libéralité illégale.
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant d'une personne publique de l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat administratif qui lui est consentie. 2) Une indemnité de non-renouvellement d'une convention contractuellement fixée à cinq fois le montant du forfait versé l'année précédant le non-renouvellement, ce qui équivaut aux recettes que le cocontractant aurait perçues si l'exécution de la convention s'était poursuivie pendant cinq années, sans qu'en soient notamment décomptées les charges afférentes à cette exécution, présente un caractère manifestement disproportionné au regard du préjudice causé par le non-renouvellement de la convention.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Résiliation ou non-renouvellement d'un contrat administratif - Fixation contractuelle de l'indemnité - Contrôle de l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de son montant portée par les juges du fond.
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant d'une personne publique de l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat administratif qui lui est consentie.
(1) Cf. CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280, p. 205.