Conseil d'État
N° 353470 353529 353580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2014
01-02-01-03-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures ne concernant pas le statut des magistrats-
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire peut ainsi légalement prévoir la participation des magistrats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au sein du ministère de la justice.
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail - Caractère statutaire au sens de l'article 64 de la Constitution - Absence - Conséquence - Compétence du pouvoir réglementaire pour prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la justice.
Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire peut ainsi légalement prévoir la participation des magistrats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué au sein du ministère de la justice.
N° 353470 353529 353580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2014
01-02-01-03-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures ne concernant pas le statut des magistrats-
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire peut ainsi légalement prévoir la participation des magistrats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au sein du ministère de la justice.
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail - Caractère statutaire au sens de l'article 64 de la Constitution - Absence - Conséquence - Compétence du pouvoir réglementaire pour prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la justice.
Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire peut ainsi légalement prévoir la participation des magistrats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué au sein du ministère de la justice.