Conseil d'État
N° 380433
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-
Fin du détachement - 1) Autorité compétente - Administration d'origine - 2) Demande du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil - Compétence liée de l'administration d'origine - Existence - 3) Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré - Rémunération par l'administration d'accueil jusqu'à réintégration si la demande émanait d'elle - Cessation de la rémunération et placement en position de disponibilité du fonctionnaire jusqu'à réintégration si la demande émanait de lui.
1) L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. 2) Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit. 3) Si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.
36-05-03-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Réintégration-
Fin du détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu - Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré par son administration d'origine - Rémunération par l'administration d'accueil jusqu'à réintégration si la demande de fin de détachement émanait d'elle - Cessation de la rémunération et placement en position de disponibilité du fonctionnaire jusqu'à réintégration si la demande de fin de détachement émanait de lui.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé, si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.
N° 380433
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2016
36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-
Fin du détachement - 1) Autorité compétente - Administration d'origine - 2) Demande du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil - Compétence liée de l'administration d'origine - Existence - 3) Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré - Rémunération par l'administration d'accueil jusqu'à réintégration si la demande émanait d'elle - Cessation de la rémunération et placement en position de disponibilité du fonctionnaire jusqu'à réintégration si la demande émanait de lui.
1) L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. 2) Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit. 3) Si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.
36-05-03-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Réintégration-
Fin du détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu - Cas où le fonctionnaire ne peut être immédiatement réintégré par son administration d'origine - Rémunération par l'administration d'accueil jusqu'à réintégration si la demande de fin de détachement émanait d'elle - Cessation de la rémunération et placement en position de disponibilité du fonctionnaire jusqu'à réintégration si la demande de fin de détachement émanait de lui.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé, si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.