Conseil d'État
N° 408348 408354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux (art. 35 du CPP) - Exclusion (1).
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
37-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Généralités-
Notion de document administratif (art. L. 300-2 du CRPA) - Rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux (art. 35 du CPP) - Exclusion (1).
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
(1) Rappr. CE, Section, 7 mai 2010, Bertin, n° 303168, p. 154 ; CE, 28 novembre 2016, M. Ablyazov, n° 390776, T. pp. 682-692-766-768.
N° 408348 408354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux (art. 35 du CPP) - Exclusion (1).
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
37-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Généralités-
Notion de document administratif (art. L. 300-2 du CRPA) - Rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux (art. 35 du CPP) - Exclusion (1).
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
(1) Rappr. CE, Section, 7 mai 2010, Bertin, n° 303168, p. 154 ; CE, 28 novembre 2016, M. Ablyazov, n° 390776, T. pp. 682-692-766-768.