Conseil d'État
N° 403576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Ordre des médecins - Personnes autorisées à introduire une action disciplinaire devant le conseil de l'ordre (1° de l'art. R. 4126-1 du CSP) - Personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques.
Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin, soit en cas d'échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.
N° 403576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Ordre des médecins - Personnes autorisées à introduire une action disciplinaire devant le conseil de l'ordre (1° de l'art. R. 4126-1 du CSP) - Personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques.
Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin, soit en cas d'échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.