Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 383459, lecture du 16 octobre 2017

Analyse n° 383459
16 octobre 2017
Conseil d'État

N° 383459 395480
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 16 octobre 2017



01-04-03-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité de traitement des agents publics-

Contestation d'une mesure qui serait empreinte de discrimination - Régime de preuve objective (1) - Premier temps de la dialectique de la preuve - Faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination - Statistiques - Inclusion.




Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.





36-03-02-04 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours épreuves-

Obligation faite aux candidats de fournir des renseignements au jury - Condition de légalité - Renseignements à fournir prévus par un texte.




Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours.





54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-

Discrimination - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) - Faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination - Statistiques - Inclusion.




Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.


(1) Cf. CE, Assemblée, 30 octobre 2009, n° 298348, p. 407 ; à propos d'un concours de recrutement, CE, 7 juillet 2010, Mme , n° 322636, T. pp. 618-908.

Voir aussi