Conseil d'État
N° 408358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Possibilité de nommer des candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où l'autorité de nomination est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis - Existence.
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.
36-03-03-007 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Conditions de nomination-
Possibilité de nommer des candidats inscrits sur une liste complémentaire d'un concours dans les situations où l'autorité de nomination est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis - Existence.
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.
N° 408358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Possibilité de nommer des candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où l'autorité de nomination est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis - Existence.
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.
36-03-03-007 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Conditions de nomination-
Possibilité de nommer des candidats inscrits sur une liste complémentaire d'un concours dans les situations où l'autorité de nomination est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis - Existence.
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.