Conseil d'État
N° 435238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à un refus d'accorder une "prime à la conversion" (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie) - Compétence déterminée par le siège des services régionaux de l'ASP ayant pris cette décision (art. R. 312-1 du CJA).
Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA), de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve se trouve le siège de ces services régionaux.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre un refus d'accorder une "prime à la conversion" (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie).
Le recours dirigé contre un refus d'accorder une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie) relève du contentieux de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
N° 435238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à un refus d'accorder une "prime à la conversion" (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie) - Compétence déterminée par le siège des services régionaux de l'ASP ayant pris cette décision (art. R. 312-1 du CJA).
Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA), de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve se trouve le siège de ces services régionaux.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre un refus d'accorder une "prime à la conversion" (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie).
Le recours dirigé contre un refus d'accorder une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant (art. D. 251-1 et s. du code de l'énergie) relève du contentieux de l'excès de pouvoir (sol. impl.).