Conseil d'État
N° 429026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours contre le refus d'accorder une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique - Office du juge - 1) Office différant selon que le demandeur a ou non exposé cette dépense - 2) Prise en compte de la marge d'appréciation reconnue à l'administration pour cette aide .
1) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. 2) Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Recours contre le refus d'accorder une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique - Office du juge - 1) Office différant selon que le demandeur a ou non exposé cette dépense - 2) Prise en compte de la marge d'appréciation reconnue à l'administration pour cette aide .
1) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. 2) Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.
N° 429026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours contre le refus d'accorder une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique - Office du juge - 1) Office différant selon que le demandeur a ou non exposé cette dépense - 2) Prise en compte de la marge d'appréciation reconnue à l'administration pour cette aide .
1) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. 2) Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Recours contre le refus d'accorder une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique - Office du juge - 1) Office différant selon que le demandeur a ou non exposé cette dépense - 2) Prise en compte de la marge d'appréciation reconnue à l'administration pour cette aide .
1) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. 2) Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.