Conseil d'État
N° 421028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2020
19-01-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Existence-
Instruction fiscale laissant un pouvoir d'appréciation à l'administration.
La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de la loi fiscale à portée générale.
19-04-01-02-03-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Charges déductibles du revenu global-
Prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de capitaux ou de rentes - Détermination de la durée de versement (1) - Durée fixée par le juge civil (2).
Il résulte des articles 274 et 275-1 du code civil que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l'article 156 du code général des impôts (CGI), et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
(1) Rappr., sur le régime fiscal applicable selon que la durée des versements est inférieure ou supérieure à un an, CE, 15 avril 2016, M. , n° 376785, p. 142. (2) Rappr., sur la référence aux modalités prescrites par le juge civil pour déterminer si le versement a le caractère d'un capital ou d'une rente, CE, 26 janvier 2000, Ministre c/ M. , n° 178564, inédite au Recueil.
N° 421028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2020
19-01-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Existence-
Instruction fiscale laissant un pouvoir d'appréciation à l'administration.
La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de la loi fiscale à portée générale.
19-04-01-02-03-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Charges déductibles du revenu global-
Prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de capitaux ou de rentes - Détermination de la durée de versement (1) - Durée fixée par le juge civil (2).
Il résulte des articles 274 et 275-1 du code civil que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l'article 156 du code général des impôts (CGI), et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
(1) Rappr., sur le régime fiscal applicable selon que la durée des versements est inférieure ou supérieure à un an, CE, 15 avril 2016, M. , n° 376785, p. 142. (2) Rappr., sur la référence aux modalités prescrites par le juge civil pour déterminer si le versement a le caractère d'un capital ou d'une rente, CE, 26 janvier 2000, Ministre c/ M. , n° 178564, inédite au Recueil.