Conseil d'État
N° 441681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 novembre 2020
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Inclusion - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1) (2).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Compétence en premier et dernier ressort des CAA - Inclusion - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
44-02-04 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
54-08-04 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition-
Compétence - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement d'un tribunal administratif (1) - Tribunal administratif (2).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
(3) Cf. CE, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°s 432722 432920, T. pp. 643-645-764-851. (1) Rappr., sur la recevabilité d'une tierce-opposition dans un tel cas, CE, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, p. 172. (2) Comp., sur la compétence de principe des CAA en premier et dernier ressort en cette matière, CE, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°s 432722 432920, T. pp. 643-645-764-851.
N° 441681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 novembre 2020
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Inclusion - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1) (2).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Compétence en premier et dernier ressort des CAA - Inclusion - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
44-02-04 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. R. 311-5 du CJA) (3) - Exception - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal (1).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
54-08-04 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition-
Compétence - Tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement d'un tribunal administratif (1) - Tribunal administratif (2).
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5 du CJA, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
(3) Cf. CE, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°s 432722 432920, T. pp. 643-645-764-851. (1) Rappr., sur la recevabilité d'une tierce-opposition dans un tel cas, CE, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, p. 172. (2) Comp., sur la compétence de principe des CAA en premier et dernier ressort en cette matière, CE, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°s 432722 432920, T. pp. 643-645-764-851.