Conseil d'État
N° 446767 446788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2021
28-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Refus du maire d'une commune de Polynésie d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée - Acte détachable de l'élection susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1).
La décision par laquelle le maire d'une commune de Polynésie française refuse d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre le refus du maire d'une commune de Polynésie d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée (1).
La décision par laquelle le maire d'une commune de Polynésie française refuse d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr., s'agissant d'un arrêté de convocation des électeurs, CE, 28 janvier 1994, Spada et autres élections municipales de Saint-Tropez, n°s 148596 et a., p. 38 ; s'agissant du refus de convoquer les électeurs en vue de l'organisation d'élections, CE, 9 octobre 2002, Meyet et Bouget, n° 235856, p. 329.
N° 446767 446788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2021
28-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Refus du maire d'une commune de Polynésie d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée - Acte détachable de l'élection susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1).
La décision par laquelle le maire d'une commune de Polynésie française refuse d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre le refus du maire d'une commune de Polynésie d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée (1).
La décision par laquelle le maire d'une commune de Polynésie française refuse d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr., s'agissant d'un arrêté de convocation des électeurs, CE, 28 janvier 1994, Spada et autres élections municipales de Saint-Tropez, n°s 148596 et a., p. 38 ; s'agissant du refus de convoquer les électeurs en vue de l'organisation d'élections, CE, 9 octobre 2002, Meyet et Bouget, n° 235856, p. 329.