Conseil d'État
N° 446633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 avril 2021
28-04-04-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Circulaires et professions de foi-
Interdiction de l'utilisation de l'emblème national (art. R. 27 du code électoral) - Circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français - Méconnaissance - Existence (1) - Conséquence - Altération de la sincérité du scrutin - Existence, en l'espèce.
Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade. L'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral caractérise une utilisation de l'emblème national prohibée par l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Eu égard au faible écart constaté au premier tour du scrutin entre le nombre de voix recueillies par les candidats proclamés élus, qui ont obtenu entre 91 voix et, pour le dernier, 83 voix, chiffre correspondant à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés, et les deux premiers candidats non élus, dont l'un appartenait à l'autre liste candidate, cette irrégularité a été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales des deux tours.
(1) Rappr., dans l'état ancien du texte, CE, 13 décembre 1963, Elections cantonales de Tavernes, n° 55511, T. p. 898 ; Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-5145 AN, Nord, 16e circonscription.
N° 446633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 avril 2021
28-04-04-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Circulaires et professions de foi-
Interdiction de l'utilisation de l'emblème national (art. R. 27 du code électoral) - Circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français - Méconnaissance - Existence (1) - Conséquence - Altération de la sincérité du scrutin - Existence, en l'espèce.
Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade. L'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral caractérise une utilisation de l'emblème national prohibée par l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Eu égard au faible écart constaté au premier tour du scrutin entre le nombre de voix recueillies par les candidats proclamés élus, qui ont obtenu entre 91 voix et, pour le dernier, 83 voix, chiffre correspondant à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés, et les deux premiers candidats non élus, dont l'un appartenait à l'autre liste candidate, cette irrégularité a été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales des deux tours.
(1) Rappr., dans l'état ancien du texte, CE, 13 décembre 1963, Elections cantonales de Tavernes, n° 55511, T. p. 898 ; Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-5145 AN, Nord, 16e circonscription.