Conseil d'État
N° 445108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.
29 : Energie-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.
N° 445108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.
29 : Energie-
Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (art. L. 2333-84 du CGCT) - 1) Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie - Existence - 2) Cas où le domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un EPCI - Modalités de fixation des redevances.
1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'un comme l'autre fixent le montant des redevances dues à raison de l'occupation, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leur domaine public respectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un EPCI est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences. Ainsi, lorsque des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique occupent à la fois le domaine public d'une communauté urbaine et celui de ses communes membres, les tarifs de la redevance instituée par la communauté urbaine à raison de l'occupation permanente de son propre domaine public par ces ouvrages doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, d'une fraction du plafond communal global, calculée au prorata de la longueur des réseaux installés sur ce domaine public par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. De même, les tarifs de la redevance due à raison de l'occupation provisoire de ce domaine public pour les besoins de chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doivent être fixés dans la limite, pour chacune des communes, du dixième de cette même fraction.