Conseil d'État
N° 439665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
18-01-05-01 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des ordonnateurs- Cour de discipline budgétaire et financière-
Prononcé d'une amende - Conditions - Avantage injustifié entraînant un préjudice pour la personne publique intéressée (art. L. 313-6 du CJF) - Comptable public ayant été constitué débiteur par le juge des comptes à raison des mêmes dépenses - Circonstance sans incidence.
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l'ordonnateur et qu'il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes n'est pas de nature à effacer l'existence d'un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé.
N° 439665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
18-01-05-01 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des ordonnateurs- Cour de discipline budgétaire et financière-
Prononcé d'une amende - Conditions - Avantage injustifié entraînant un préjudice pour la personne publique intéressée (art. L. 313-6 du CJF) - Comptable public ayant été constitué débiteur par le juge des comptes à raison des mêmes dépenses - Circonstance sans incidence.
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l'ordonnateur et qu'il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes n'est pas de nature à effacer l'existence d'un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé.