Conseil d'État
N° 454992
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
54-08-05 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle-
Erreur matérielle entachant l'intégralité d'une décision - Décision faisant droit au recours - Mode de rédaction (sol. impl.) (1).
Lorsqu'il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d'Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu'il y ait lieu, dans le dispositif, de prononcer sa nullité ni de déclarer admis ce recours (sol. impl.).
(1) Comp., s'agissant d'une décision faisant droit à un recours en révision, CE, 7 juillet 2004, Association de défense des intérêts du sport, n° 241293, p. 324.
N° 454992
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
54-08-05 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle-
Erreur matérielle entachant l'intégralité d'une décision - Décision faisant droit au recours - Mode de rédaction (sol. impl.) (1).
Lorsqu'il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d'Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu'il y ait lieu, dans le dispositif, de prononcer sa nullité ni de déclarer admis ce recours (sol. impl.).
(1) Comp., s'agissant d'une décision faisant droit à un recours en révision, CE, 7 juillet 2004, Association de défense des intérêts du sport, n° 241293, p. 324.