Conseil d'État
N° 449328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2022
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Commission régionale du patrimoine et de l'architecture - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques (1).
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
41-01-01-01 : Monuments et sites- Monuments historiques- Classement- Classement des immeubles-
Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques - Consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture - Absence (1).
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
(1) Cf., s'agissant de l'inexistence d'un principe de parallélisme des procédures, CE, Section, 10 avril 1959, Sieur , n° 22184, p. 233 ; CE, 23 décembre 2014, n°s 375639 375828, Commune de Fournels et commune de Janvry, T. pp. 497-498.
N° 449328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2022
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Commission régionale du patrimoine et de l'architecture - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques (1).
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
41-01-01-01 : Monuments et sites- Monuments historiques- Classement- Classement des immeubles-
Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques - Consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture - Absence (1).
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
(1) Cf., s'agissant de l'inexistence d'un principe de parallélisme des procédures, CE, Section, 10 avril 1959, Sieur , n° 22184, p. 233 ; CE, 23 décembre 2014, n°s 375639 375828, Commune de Fournels et commune de Janvry, T. pp. 497-498.