Conseil d'État
N° 442991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Mémoire produit après la clôture de l'instruction - Obligation de le viser dans une ordonnance rejetant un appel comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Visa d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction, dans une ordonnance rejetant un appel comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Caractère obligatoire - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation pour le juge statuant par ordonnance de viser un mémoire produit après la clôture de l'instruction (art. 742-2 du CJA) - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Rejet par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Obligation de viser un mémoire produit après la clôture de l'instruction - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
(1) Comp., s'agissant d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction devant le juge des référés, CE, 21 mars 2008, Société immobilière du commerce et de l'industrie, n° 310680, T. pp. 858-863-868-890.
N° 442991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Mémoire produit après la clôture de l'instruction - Obligation de le viser dans une ordonnance rejetant un appel comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Visa d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction, dans une ordonnance rejetant un appel comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Caractère obligatoire - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation pour le juge statuant par ordonnance de viser un mémoire produit après la clôture de l'instruction (art. 742-2 du CJA) - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Rejet par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement (dernier al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Obligation de viser un mémoire produit après la clôture de l'instruction - Absence, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles (1).
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 742-2 du même code que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.
(1) Comp., s'agissant d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction devant le juge des référés, CE, 21 mars 2008, Société immobilière du commerce et de l'industrie, n° 310680, T. pp. 858-863-868-890.