Conseil d'État
N° 442746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
40-01-01 : Mines et carrières- Mines- Recherche des mines-
Demande d'un permis exclusif de recherche - Justification de la capacité financière (art. 5 du décret du 2 juin 2006) dans le dossier mis à la consultation du public - Substitution de nouveaux partenaires financiers postérieurement à cette consultation - Irrégularité de celle-ci - Absence.
Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d'un fonds d'investissement s'étant engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été complété par un courrier du même jour d'une société annonçant sa participation au financement du projet dans le cadre d'un partenariat avec le fonds d'investissement. Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés. Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n'a pu être portée à la connaissance du public, n'a pas privé celui-ci d'une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d'une procédure irrégulière, alors que les éléments financiers figurant au dossier de demande mis à la disposition du public établissaient, à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées.
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Mines - Demande d'un permis exclusif de recherche - Justification de la capacité financière (art. 5 du décret du 2 juin 2006) dans le dossier mis à la consultation du public - Substitution de nouveaux partenaires financiers postérieurement à cette consultation - Irrégularité de celle-ci - Absence.
Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d'un fonds d'investissement s'étant engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été complété par un courrier du même jour d'une société annonçant sa participation au financement du projet dans le cadre d'un partenariat avec le fonds d'investissement. Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés. Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n'a pu être portée à la connaissance du public, n'a pas privé celui-ci d'une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d'une procédure irrégulière, alors que les éléments financiers figurant au dossier de demande mis à la disposition du public établissaient, à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées.
N° 442746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
40-01-01 : Mines et carrières- Mines- Recherche des mines-
Demande d'un permis exclusif de recherche - Justification de la capacité financière (art. 5 du décret du 2 juin 2006) dans le dossier mis à la consultation du public - Substitution de nouveaux partenaires financiers postérieurement à cette consultation - Irrégularité de celle-ci - Absence.
Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d'un fonds d'investissement s'étant engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été complété par un courrier du même jour d'une société annonçant sa participation au financement du projet dans le cadre d'un partenariat avec le fonds d'investissement. Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés. Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n'a pu être portée à la connaissance du public, n'a pas privé celui-ci d'une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d'une procédure irrégulière, alors que les éléments financiers figurant au dossier de demande mis à la disposition du public établissaient, à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées.
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Mines - Demande d'un permis exclusif de recherche - Justification de la capacité financière (art. 5 du décret du 2 juin 2006) dans le dossier mis à la consultation du public - Substitution de nouveaux partenaires financiers postérieurement à cette consultation - Irrégularité de celle-ci - Absence.
Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d'un fonds d'investissement s'étant engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été complété par un courrier du même jour d'une société annonçant sa participation au financement du projet dans le cadre d'un partenariat avec le fonds d'investissement. Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés. Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n'a pu être portée à la connaissance du public, n'a pas privé celui-ci d'une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d'une procédure irrégulière, alors que les éléments financiers figurant au dossier de demande mis à la disposition du public établissaient, à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées.