Conseil d'État
N° 449028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 juillet 2022
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) - Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) - Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
28-08 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation dirigée contre l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
(1) Cf., sur le cadre juridique, CE, 13 mars 2002, M. , n° 183577, T. pp. 632-752-754 ; CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme et , n° 319812, T. p. 644 ; CE, 10 février 2010, Elections municipales des délégués du SEDRE d'Etampes (Essonne), n° 327067, T. pp. 663-787-929.
N° 449028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 juillet 2022
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) - Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) - Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
28-08 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation dirigée contre l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » (art. L. 5711-1 du CGT) (1) - Élection intervenue après le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Délai de trois mois.
Élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints. Il résulte de l'article R. 120 du code électoral qu'il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
(1) Cf., sur le cadre juridique, CE, 13 mars 2002, M. , n° 183577, T. pp. 632-752-754 ; CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme et , n° 319812, T. p. 644 ; CE, 10 février 2010, Elections municipales des délégués du SEDRE d'Etampes (Essonne), n° 327067, T. pp. 663-787-929.