Conseil d'État
N° 462434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juillet 2022
46-01-03-02-02-02 : Outremer- Droit applicable- Lois et règlements (hors statuts des collectivités)- Collectivités d'outremer et NouvelleCalédonie- NouvelleCalédonie- Demande d'avis-
Obligation de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (art. 205 de la loi organique du 19 mars 1999) - 1) Champ d'application - Inclusion - Cour administrative d'appel - 2) Examen par le Conseil d'Etat de la régularité ou du bien-fondé de la décision transmettant la demande - Absence.
1) L'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat, dans certaines conditions, d'une question relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel, qu'elle statue en tant que juge d'appel ou en qualité de juge de premier ressort. 2) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, qui doit seulement s'assurer que les conditions fixées par l'article 205 sont remplies, de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d'avis.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (art. 205 de la loi organique du 19 mars 1999) - 1) Champ d'application - Inclusion - Cour administrative d'appel - 2) Examen par le Conseil d'Etat de la régularité ou du bien-fondé de la décision transmettant la demande - Absence.
1) L'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat, dans certaines conditions, d'une question relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel, qu'elle statue en tant que juge d'appel ou en qualité de juge de premier ressort. 2) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, qui doit seulement s'assurer que les conditions fixées par l'article 205 sont remplies, de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d'avis.
N° 462434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juillet 2022
46-01-03-02-02-02 : Outremer- Droit applicable- Lois et règlements (hors statuts des collectivités)- Collectivités d'outremer et NouvelleCalédonie- NouvelleCalédonie- Demande d'avis-
Obligation de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (art. 205 de la loi organique du 19 mars 1999) - 1) Champ d'application - Inclusion - Cour administrative d'appel - 2) Examen par le Conseil d'Etat de la régularité ou du bien-fondé de la décision transmettant la demande - Absence.
1) L'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat, dans certaines conditions, d'une question relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel, qu'elle statue en tant que juge d'appel ou en qualité de juge de premier ressort. 2) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, qui doit seulement s'assurer que les conditions fixées par l'article 205 sont remplies, de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d'avis.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes (art. 205 de la loi organique du 19 mars 1999) - 1) Champ d'application - Inclusion - Cour administrative d'appel - 2) Examen par le Conseil d'Etat de la régularité ou du bien-fondé de la décision transmettant la demande - Absence.
1) L'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat, dans certaines conditions, d'une question relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel, qu'elle statue en tant que juge d'appel ou en qualité de juge de premier ressort. 2) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, qui doit seulement s'assurer que les conditions fixées par l'article 205 sont remplies, de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d'avis.