Conseil d'État
N° 452398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale-
Champ des contrôles devant être effectués par des agents assermentés et agréés (art. L. 114-10 du CSS) - Exclusion - Comparaison des déclarations de l'allocataire du RSA, de la prime d'activité ou de l'aide exceptionnelle de fin d'année avec les informations de l'administration des impôts.
L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active (RSA) doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de récupération d'indus de RSA, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du CSS.
N° 452398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale-
Champ des contrôles devant être effectués par des agents assermentés et agréés (art. L. 114-10 du CSS) - Exclusion - Comparaison des déclarations de l'allocataire du RSA, de la prime d'activité ou de l'aide exceptionnelle de fin d'année avec les informations de l'administration des impôts.
L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active (RSA) doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de récupération d'indus de RSA, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du CSS.