Conseil d'État
N° 443735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande (art. L. 111-2 du CRPA) - Exclusion - Procédures relatives aux décisions prises en matière d'AJ (1).
L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire.
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide juridictionnelle-
Procédure - Applicabilité du droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande (art. L. 111-2 du CRPA) - Absence (1).
L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire.
(1) Cf., s'agissant du caractère de « décisions d'administration judiciaire » des décisions des présidents de juridiction statuant sur les demandes dirigées contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle, CE, 22 janvier 2003, , n° 244177, T. p. 941.
N° 443735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande (art. L. 111-2 du CRPA) - Exclusion - Procédures relatives aux décisions prises en matière d'AJ (1).
L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire.
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide juridictionnelle-
Procédure - Applicabilité du droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande (art. L. 111-2 du CRPA) - Absence (1).
L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire.
(1) Cf., s'agissant du caractère de « décisions d'administration judiciaire » des décisions des présidents de juridiction statuant sur les demandes dirigées contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle, CE, 22 janvier 2003, , n° 244177, T. p. 941.