Conseil d'État
N° 449749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
49-02-03 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Préfets-
Mesure relative à l'ordre public dont le champ d'application excède le territoire d'une commune (3° de l'art. L. 2215-1 du CGCT) - Etablissement dont l'activité entraîne des nuisances sur le territoire de plusieurs communes - Détermination de l'autorité compétente - Critère - Localisation de l'établissement.
Le champ d'application d'une mesure prise sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour réglementer l'activité d'un établissement qui cause des troubles à l'ordre public s'apprécie au regard de l'objet de la mesure, en fonction de la localisation de l'établissement dont l'activité en est à l'origine, et non au regard des effets de la mesure, en fonction de la portée des troubles à l'ordre public auquel elle entend remédier.
N° 449749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
49-02-03 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Préfets-
Mesure relative à l'ordre public dont le champ d'application excède le territoire d'une commune (3° de l'art. L. 2215-1 du CGCT) - Etablissement dont l'activité entraîne des nuisances sur le territoire de plusieurs communes - Détermination de l'autorité compétente - Critère - Localisation de l'établissement.
Le champ d'application d'une mesure prise sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour réglementer l'activité d'un établissement qui cause des troubles à l'ordre public s'apprécie au regard de l'objet de la mesure, en fonction de la localisation de l'établissement dont l'activité en est à l'origine, et non au regard des effets de la mesure, en fonction de la portée des troubles à l'ordre public auquel elle entend remédier.