Conseil d'État
N° 451257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
03-04-05-01 : Agriculture et forêts- Remembrement foncier agricole- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
03-04-05-05 : Agriculture et forêts- Remembrement foncier agricole- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Remembrement rural - Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
(1) Cf., s'agissant de la commission de recours des militaires, CE, 21 mars 2007, Garnier, n° 284586, p. 128. Ab. jur. CE, 20 mai 1949, Sieur et autres, n° 88018 à 88031, p. 230 ; CE, 14 février 1997, Mme , n° 152641, p. 43 ; CE, 20 février 2008, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre , n° 272058, T. pp. 603-604-844.
N° 451257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
03-04-05-01 : Agriculture et forêts- Remembrement foncier agricole- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
03-04-05-05 : Agriculture et forêts- Remembrement foncier agricole- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Remembrement rural - Contestation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Moyen présenté directement devant le juge - Recevabilité - Existence (1).
Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale d'aménagement foncier.
(1) Cf., s'agissant de la commission de recours des militaires, CE, 21 mars 2007, Garnier, n° 284586, p. 128. Ab. jur. CE, 20 mai 1949, Sieur et autres, n° 88018 à 88031, p. 230 ; CE, 14 février 1997, Mme , n° 152641, p. 43 ; CE, 20 février 2008, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre , n° 272058, T. pp. 603-604-844.