Conseil d'État
N° 457264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 janvier 2023
38-04-01 : Logement- Habitations à loyer modéré- Organismes d'habitation à loyer modéré-
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un ancien directeur général d'OPH (art. L. 342-12 et L. 342-14 du CCH) - Montant - Prise en compte de l'ampleur du préjudice financier subi par l'OPH - 1) Faculté - Existence - 2) Montant calculé sur ce seul critère - Bien-fondé - Absence.
Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l'Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'encontre d'un ancien directeur général d'office public de l'habitat (OPH) à raison de divers manquements. Ministre s'étant référé, pour fixer le montant de la sanction pécuniaire, au coût total des actes de gestion contraires aux intérêts de l'office imputés à l'intéressé. S'il appartenait, le cas échéant, à l'OPH d'émettre des titres exécutoires à l'encontre de l'intéressé en vue de la répétition des sommes correspondant à tout ou partie des dépenses irrégulières, la ministre, 1) qui pouvait tenir compte de l'ampleur du préjudice financier ayant résulté pour l'OPH des fautes de gestion commise par l'intéressé, 2) ne pouvait toutefois se fonder sur ce seul critère pour fixer le montant de la sanction pécuniaire à son encontre.
N° 457264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 janvier 2023
38-04-01 : Logement- Habitations à loyer modéré- Organismes d'habitation à loyer modéré-
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un ancien directeur général d'OPH (art. L. 342-12 et L. 342-14 du CCH) - Montant - Prise en compte de l'ampleur du préjudice financier subi par l'OPH - 1) Faculté - Existence - 2) Montant calculé sur ce seul critère - Bien-fondé - Absence.
Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l'Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'encontre d'un ancien directeur général d'office public de l'habitat (OPH) à raison de divers manquements. Ministre s'étant référé, pour fixer le montant de la sanction pécuniaire, au coût total des actes de gestion contraires aux intérêts de l'office imputés à l'intéressé. S'il appartenait, le cas échéant, à l'OPH d'émettre des titres exécutoires à l'encontre de l'intéressé en vue de la répétition des sommes correspondant à tout ou partie des dépenses irrégulières, la ministre, 1) qui pouvait tenir compte de l'ampleur du préjudice financier ayant résulté pour l'OPH des fautes de gestion commise par l'intéressé, 2) ne pouvait toutefois se fonder sur ce seul critère pour fixer le montant de la sanction pécuniaire à son encontre.