Conseil d'État
N° 450707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 2023
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Désistement postérieur à la clôture de l'instruction - Obligation de la rouvrir (art. R. 613-4 du CJA) - Absence (1).
Après la clôture de l'instruction par une cour administrative d'appel (CAA), requérant s'étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce désistement. S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. Il ne commet ainsi aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande.
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Désistement postérieur à la clôture de l'instruction - Obligation de la rouvrir (art. R. 613-4 du CJA) - Absence (1).
Après la clôture de l'instruction par une cour administrative d'appel (CAA), requérant s'étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce désistement. S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. Il ne commet ainsi aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande.
(1) Cf. CE, 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge, n° 141684, p. 121.
N° 450707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 2023
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Désistement postérieur à la clôture de l'instruction - Obligation de la rouvrir (art. R. 613-4 du CJA) - Absence (1).
Après la clôture de l'instruction par une cour administrative d'appel (CAA), requérant s'étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce désistement. S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. Il ne commet ainsi aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande.
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Désistement postérieur à la clôture de l'instruction - Obligation de la rouvrir (art. R. 613-4 du CJA) - Absence (1).
Après la clôture de l'instruction par une cour administrative d'appel (CAA), requérant s'étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce désistement. S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. Il ne commet ainsi aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande.
(1) Cf. CE, 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge, n° 141684, p. 121.