Conseil d'État
N° 468012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 mars 2023
08-20 : Armées et défense- Divers-
« Correspondant défense » des communes (instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense) - Désignation - Autorité compétente - Maire, au titre de l'administration de la commune (art. L. 2122-18 du CGCT).
Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal.
135-02-01-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire-
Pouvoirs d'administration (art. L. 2122-18 du CGCT) - Inclusion - Désignation du « correspondant défense » (instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense).
Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal.
N° 468012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 mars 2023
08-20 : Armées et défense- Divers-
« Correspondant défense » des communes (instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense) - Désignation - Autorité compétente - Maire, au titre de l'administration de la commune (art. L. 2122-18 du CGCT).
Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal.
135-02-01-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire-
Pouvoirs d'administration (art. L. 2122-18 du CGCT) - Inclusion - Désignation du « correspondant défense » (instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense).
Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal.