Conseil d'État
N° 439237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Contestation du décret approuvant les statuts de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités (1).
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de cette dernière. Société, qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ce décret, se prévaut de ce qu'il serait de nature à porter atteinte à ses intérêts dans la mesure où « les caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement de cette société vont être modifiées par cette approbation de statuts ». Toutefois le décret attaqué, qui a pour seul objet de procéder à l'approbation des conditions d'organisation et de fonctionnement internes définies par la société La Française des jeux, n'emporte par lui-même aucune conséquence sur la situation de la requérante. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué.
(1) Rappr., s'agissant de la privatisation de La Française des jeux, CE, décision du même jour, Société Betclic Entreprises Limited, n°s 437248 et autres, T. p. 847.
N° 439237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Contestation du décret approuvant les statuts de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités (1).
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de cette dernière. Société, qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ce décret, se prévaut de ce qu'il serait de nature à porter atteinte à ses intérêts dans la mesure où « les caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement de cette société vont être modifiées par cette approbation de statuts ». Toutefois le décret attaqué, qui a pour seul objet de procéder à l'approbation des conditions d'organisation et de fonctionnement internes définies par la société La Française des jeux, n'emporte par lui-même aucune conséquence sur la situation de la requérante. Par suite, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué.
(1) Rappr., s'agissant de la privatisation de La Française des jeux, CE, décision du même jour, Société Betclic Entreprises Limited, n°s 437248 et autres, T. p. 847.