Conseil d'État
N° 502344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2026
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Prohibition de l'affichage électoral hors des emplacements prévus à cet effet (art. L. 51 du code électoral) - Champ - Exclusion - Signalement approprié de la permanence électorale.
Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral.
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Inclusion - Signalement approprié de la permanence électoral.
Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral. Une dépense engagée au titre d'un tel signalement n'est, dès lors, pas irrégulière.
N° 502344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2026
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Prohibition de l'affichage électoral hors des emplacements prévus à cet effet (art. L. 51 du code électoral) - Champ - Exclusion - Signalement approprié de la permanence électorale.
Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral.
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Inclusion - Signalement approprié de la permanence électoral.
Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral. Une dépense engagée au titre d'un tel signalement n'est, dès lors, pas irrégulière.