Conseil d'État
N° 509579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juillet 2026
15-06 : Union européenne- Action extérieure de l’Union européenne.
Sanctions européennes prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE – Editeur de service de communication au public en ligne diffusant ou fournisseur de service d’hébergement permettant l’accès à des contenus qui y contreviennent – Notification par l’Arcom aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet.
Notification par l’Arcom aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses électroniques correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les sanctions européennes, prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE, prévues par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
56-01 : Radio et télévision- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Notification aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses électroniques correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les sanctions européennes, prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE, prévues par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
N° 509579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juillet 2026
15-06 : Union européenne- Action extérieure de l’Union européenne.
Sanctions européennes prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE – Editeur de service de communication au public en ligne diffusant ou fournisseur de service d’hébergement permettant l’accès à des contenus qui y contreviennent – Notification par l’Arcom aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet.
Notification par l’Arcom aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses électroniques correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les sanctions européennes, prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE, prévues par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
56-01 : Radio et télévision- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Notification aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché (art. 11 de la loi du 21 juin 2004) – Adresses électroniques correspondant aux sites officiels d’entreprises de médias visées par les sanctions européennes, prises sur le fondement de l'art. 215 du TFUE, prévues par les règlements 833/2014 et 269/2014 – Légalité – Condition – Mise en demeure préalable de l'éditeur – Absence.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.