Conseil d'État
N° 498533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juillet 2026
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.
N° 498533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juillet 2026
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux.
Taux réduit – Livres sur tout type de support physique (3° du A de l’art. 278-0 bis du CGI) – Inclusion, en l’espèce – Conteuse de livres audio pour enfants spécifiquement acquise pour son contenu natif indissociable.
Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée. En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.