Conseil d'État
N° 508507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2026
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)
Suspension ou radiation en cas d’obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques ou de non-respect du contrat, sauf motif légitime (art. L. 262-37 et L. 262-38 du CASF) – 1) Champ – Inclusion – Méconnaissance par l’une des personnes du foyer du bénéficiaire soumise aux mêmes droits et devoirs (art. L. 262-27 du CASF) – 2) Motif légitime tenant à l’état de santé – Inclusion – Arrêt de travail, y compris s’il autorise la sortie du domicile.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du CASF, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu. 2) La preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile.
N° 508507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2026
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)
Suspension ou radiation en cas d’obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques ou de non-respect du contrat, sauf motif légitime (art. L. 262-37 et L. 262-38 du CASF) – 1) Champ – Inclusion – Méconnaissance par l’une des personnes du foyer du bénéficiaire soumise aux mêmes droits et devoirs (art. L. 262-27 du CASF) – 2) Motif légitime tenant à l’état de santé – Inclusion – Arrêt de travail, y compris s’il autorise la sortie du domicile.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du CASF, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu. 2) La preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile.