Conseil d'État
N° 430925
ECLI:FR:CECHR:2020:430925.20201231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 38 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ;
- l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 2° du I de l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le code rural et de la pêche maritime afin de " réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; / b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ; / c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ". Sur le fondement de ces dispositions, a été prise l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de cette ordonnance en tant qu'elles abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime instituant un régime de pénalités financières en cas de méconnaissance, au 31 décembre 2021, par un " opérateur obligé " au sens de l'article L. 254-10-1 du même code, de l'obligation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge.
2. M. A..., qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu'il attaque, alors même qu'il fait valoir qu'elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elles abrogent étaient issues de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
N° 430925
ECLI:FR:CECHR:2020:430925.20201231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 38 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ;
- l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 2° du I de l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le code rural et de la pêche maritime afin de " réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; / b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ; / c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ". Sur le fondement de ces dispositions, a été prise l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de cette ordonnance en tant qu'elles abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime instituant un régime de pénalités financières en cas de méconnaissance, au 31 décembre 2021, par un " opérateur obligé " au sens de l'article L. 254-10-1 du même code, de l'obligation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge.
2. M. A..., qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu'il attaque, alors même qu'il fait valoir qu'elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elles abrogent étaient issues de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Copie en sera adressée au Premier ministre.